Zonage: des Suttonnais gagnent leur appel du jugement

La Cour d’appel donne gain de cause aux citoyens de Sutton
Dominique Wolfshagen - La Voix de l'Est - 12 septembre 2018

Nouveau revirement dans le dossier des règlements d’urbanisme à Sutton : dans son jugement rendu mardi, la Cour d’appel donne raison au Regroupement pour un développement durable à Sutton. Alors que l’association citoyenne célèbre cette victoire, la Ville étudie ses options. Les appels lancés par La Voix de l’Est mardi soir au maire de Sutton, Michel Lafrance, sont restés sans réponse. Par contre, M. Benoît a indiqué qu’il avait reçu un appel du maire Lafrance plus tôt dans l’après-midi, et il confirme que celui-ci prend actuellement connaissance du jugement. 

La Cour d’appel du Québec renverse la décision du juge François Tôth de la Cour supérieure et donne pleinement raison au groupe de citoyens de Sutton
Regroupement pour un Développement Durable à Sutton (RDDS) - 11 septembre 2018
 « Il s’agit d’une grande victoire citoyenne, d’une victoire de l’exercice des droits démocratiques entre les dates d’élection et d’une victoire pour le développement durable et la protection de l’environnement ». Tel est le principal commentaire du porte-parole du Regroupement pour un Développement Durable à Sutton (RDDS), Robert Benoît.

The Quebec Court of Appeal reverses Superior Court decision of  Judge François Tôth's and comes down fully on side of Sutton citizens group  
Coalition for Sustainable Development in Sutton (RDDS)  - Sept 11, 2018
"This is a great victory for citizens, for the exercise of democratic rights between elections, and for sustainable development and environmental protection." This is the main comment from the spokesperson for the Coalition for Sustainable Development in Sutton (RDDS), Robert Benoît.

Lien/Link: Court judgement/Décision de la Cour

Archive 

The Quebec Court of Appeal reverses Superior Court decision of Judge François Tôth's and comes down fully on side of Sutton citizens group

The Quebec Court of Appeal reverses Superior Court decision of  Judge François Tôth's and comes down fully on side of Sutton citizens group  
Coalition for Sustainable Development in Sutton - Sept 11, 2018
"This is a great victory for citizens, for the exercise of democratic rights between elections, and for sustainable development and environmental protection." This is the main comment from the spokesperson for the Coalition for Sustainable Development in Sutton (RDDS), Robert Benoît.

In a unanimous judgement rendered today, the Quebec Court of Appeal:

1. granted the appeal of the citizens group and overturned the trial judgement;
2. declared that contested zoning by-law 254 and subdivision bylaw 256 were replacement regulations;
3. declared that the adoption process of these regulations contravened article 110.10.1 of the Act respecting land use planning and development (LAU); 
4. declared that the procedures involving the adoption of the bylaws are null and void,  irregular, and invalid;
5. overturns and annuls zoning by-law 254 and subdivision bylaw 256 along wioth all subsiduary by-laws adopted by the Dandenault administration;
6. grants legal fees to the appellants in the first and second instances.

La Cour d’appel du Québec renverse la décision du juge François Tôth de la Cour supérieure et donne pleinement raison au groupe de citoyens de Sutton

La Cour d’appel du Québec renverse la décision du juge François Tôth de la Cour supérieure et donne pleinement raison au groupe de citoyens de Sutton
Regroupement pour un Développement Durable à Sutton (RDDS) - 11 septembre 2018

 « Il s’agit d’une grande victoire citoyenne, d’une victoire de l’exercice des droits démocratiques entre les dates d’élection et d’une victoire pour le développement durable et la protection de l’environnement ». Tel est le principal commentaire du porte-parole du Regroupement pour un Développement Durable à Sutton (RDDS), Robert Benoît.

Dans un jugement unanime rendu aujourd’hui, la Cour d’appel du Québec

1. Accueille l’appel du groupe de citoyens et infirme le jugement de première instance
2. Déclare que les règlements de zonage (254) et de lotissement (256) contestés sont des règlements de remplacement
3. Déclare que le processus d’adoption de ces règlements contrevient à l’article 110.10.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)
4. Déclare que les procédures entourant l’adoption de ces règlements sont nulles, irrégulières et invalides
5. Casse et annule les règlements de zonage (254) et de lotissement (256) ainsi que tous les règlements subsidiaires adoptés par l’administration Dandenault
6. Accorde les frais de justice aux appelants en première et deuxième instances.

Question concernant la loi 122 et l’abolition des référendums municipaux

Question concernant  la loi 122 et l’abolition des référendums municipaux
Amis du Pinacle - 15 novembre 2017
Texte adapté du lettre ouverte aux maires et mairesses du MRC Brome-Missisquo
Dans les 4 prochains année, les élus dans cette chambre vont prendre des décisions qui frapperont au cœur de la démocratie local québécoise. Avec la loi 122, les élus municipaux seront obligés d’adopter les politiques de consultation plus transparentes et interactives.  Ils sont aussi donnés le pouvoir extraordinaire d'abolir les référendums, c’est a dire, abolir un vote important du citoyen.

Question concerning Law 122 and the abolition of municipal referendums

Question concerning Law 122 and the abolition of municipal referendums
Amis du Pinacle - 15 November 2017
Adapted from open question s of Brome Missisquoi

In the next 4 years, the mayors in this chamber will make decisions that strike at the heart local democracy in Quebec. Law 122 will require elected representatives  to adopt consultation policies that are more transparent and interactive. They have also been given  the extraordinary power to abolish referendums, that is, abolish an important vote that belongs to the citizen.

Une aide financière pour Sutton

Lyne Bessette à l'affiche de la deuxième mouture de Sutton en santé

Ghyslain Forcier - Le Guide - 26 septembre 2017

Ayant toujours en tête de mettre en avant l'importance de l'activité physique, la Coop Gym Santé Sutton organise ce samedi, à même ses locaux, une deuxième édition de Sutton en santé.

Quelques échos du conseil de Sutton

Quelques échos du conseil de Sutton
Ghyslain Forcier - Le Guide de Coansville - 18 janvier 2017
- Les frais juridiques découlant de la défense de la Ville dans la cause l'opposant à un groupe de 24 citoyens se chiffrent à 158 000 $ jusqu'à présent. - Sutton entame des démarches pour être accréditée «collectivité vélosympathique» -

Déçu de la décision du juge Tôth, le groupe des 24 examine ses ...
Ghyslain Forcier - Journal Le Guide - 17 janvier 2017
Les 24 citoyens impliqués dans le dossier les opposant à la Ville de Sutton digèrent mal la décision rendue en Cour supérieure du Québec par le juge François Tôth il y a une dizaine de jours. Ils n'ont cependant toujours pas décidé s'ils allaient en appeler de ce jugement. Les demandeurs, réunis sous le Regroupement pour un développement durable à Sutton (RDDS), s'adressaient aux tribunaux pour faire casser les règlements 254 (zonage) et 256 (lotissement) adoptés en juin 2015 par Sutton.

Sutton: pas de décision sur les 29 référendums

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Sutton: pas de décision sur les 29 référendums
Michel Laliberté - LaPresse.ca -  Jan. 13-2017
La Ville de Sutton n'a pas encore décidé si elle tiendra des référendums pour faire approuver les 29 modifications réglementaires en suspend liées à ses règlements de zonage et de lotissement. « On l'a fait pour le bien de notre communauté. Comme toutes les petites villes, on se bat pour notre survie », a-t-il affirmé. La bataille judiciaire a coûté 158 000 $ à la municipalité en frais d'avocat, a dit M. Dandenault. C'est sans compter toutes les heures que les fonctionnaires ont passées sur ce dossier, a-t-il ajouté.   

Le conseiller Bresee et le conflit d'intérêts

La CMQ blanchit le conseiller Bresee
Ghyslain Forcier - Le Guide - 21 juillet 2016
Le conseiller municipal Winston Bresee ne sera pas réprimandé par la Commission municipale du Québec (CMQ) ...  « ... les modifications visées ne touchent pas un secteur en particulier. Elles constituent une révision globale des règlements de zonage et de lotissement existants. Si un élu profite de nouvelles dispositions d'un règlement d'intérêt général, cela ne signifie pas automatiquement qu'il ait un intérêt personnel […] ou pécuniaire particulier dans la question.»   
Lien/Link: Décision du CMQ (Canlii: Fra, Eng)

La plainte contre Bresee pourrait tomber
La Voix de l'Est - 11 mai 2016
La Commission municipale du Québec pourrait laisser tomber la cause l'opposant au conseiller municipal de Sutton Winston Bresee pour conflit d'intérêts ... le vote auquel il a pris part le 3 mars 2015 concernait l'ensemble du territoire de la municipalité, et non pas uniquement les secteurs où il possède des terrains.

Conflit d'intérêts : Bresee devant la CMQ en mai
LaPresse.ca-Jan 19, 2016
Le conseiller municipal de la Ville de Sutton Winston Bresee devra s'expliquer devant la Commission municipale du Québec en mai pour une affaire d'apparence de conflit d'intérêts.

Des frais de 80 000 $ pour la Ville de Sutton

Des frais de 80 000 $ pour la Ville de Sutton
JournalLeGuide.com-Apr 6, 2016
 Sutton avait déboursé près de 80 000 $ au 31 janvier 2016 pour assurer sa défense dans la cause l'opposant à un regroupement de 24 citoyens, a appris Journal Le Guide.

Zonage à Sutton: deux résidents, deux visions

Zonage à Sutton: deux résidents, deux visions

JournalLeGuide.com-57 minutes ago

Dans le cadre du dossier de cette semaine, Journal Le Guide en a ... et Bernard Daoust, dont les visions pour le futur de Sutton divergent.

Erreur dans les règlements d'urbanisme: Sutton blâme un employé subalterne

Erreur dans les règlements d'urbanisme: Sutton blâme un employé
LaPresse.ca - Mar 1, 2016
 Des erreurs dans le processus d'adoption des modifications des règlements de zonage et de lotissement à Sutton sont attribuables à un employé du service d'urbanisme de la Ville, conclut la direction générale de la municipalité. L'employé a reçu une lettre de blâme pour ses manquements, un geste qualifié de honteux par un des opposants de la Ville dans cette affaire, Robert Benoit.

Lettre ouverte au «groupe des 24 Suttonnais»
JournalLeGuide.com - Mar 1, 2016
Je me présente, Alexandre Hamel-Lesieur, je suis né à Sutton et ... rapidement comparativement au reste du Québec et la relève se fait de plus ...

Lettre ouverte au maire de Sutton - Opinion

Lettre ouverte au maire de Sutton - Opinion 

http://www.journalleguide.com/Opinion/2016-02-26/article-4448924/Lett...

 26 février 2016 - Je viens de recevoir mon compte de taxes et la présente a pour but de vous informer de ma frustration et de ma colère. Non pas à cause de mon compte de taxes en soi, j’ai toujours accepté de faire ma juste part dans notre communauté. Non, ma colère et ma frustration viennent de l’utilisation qui sera faite de ma contribution.

29 registres amassent un nombre suffisant de signatures

29 registres amassent un nombre suffisant de signatures
JournalLeGuide.com -   Feb 23, 2016
Lors de l'ouverture des registres, 29 des 45 dispositions incluses dans le processus ont recueilli le nombre de signatures requises et devront ...

Les registres sont ouverts
LaPresse.ca-Feb 19, 2016 

Les citoyens de Sutton opposés aux nouveaux règlements de zonage et de lotissement signent depuis 9h les 45 registres ouverts demandant des référendums.Des membres du Regroupement travaillent pour faire en sorte que tous les citoyens concernés aillent signer, a indiqué l'un d'eux, François Champagne. «On est très confiant d'atteindre le nombre de signatures requises dans chacun des registres» ...

Journée décisive à Sutton : des référendums exigés pour modifier le zonage
Guylaine Charette - ICI.Radio-Canada.ca - Feb 19, 2016
Le conseil municipal de Sutton aura fort à faire pour convaincre ses citoyens d'assouplir les règles afin de favoriser le développement domicilaire. Plus de 300 personnes ont signé l'un ou l'autre des 45 registres portant sur des règlements de changement au zonage.

Registries open today on Sutton development bylaws Dead link
CJAD-Feb 19, 2016
The Eastern Townships town of Sutton is holding registries today for homeowners and other residents to request referendums to accept or ...

Sutton : l'ouverture des registres ira de l'avant
LaPresse.ca-Feb 18, 2016
 Le processus d'ouverture de registres ira de l'avant vendredi à Sutton. Quatre dispositions erronées du règlement de zonage 254 sont toutefois suspendues et la Ville ne pourra faire reconnaître par la MRC Brome-Missisquoi la conformité d'aucun des règlements liés aux 46 registres avant un jugement final, a tranché mercredi matin la Cour supérieure.

Embûches et méandres municipaux

Méandre municipal
LaPresse.ca - Feb 19, 2016
Deux causes opposant des citoyens et des villes de la région nous prouvent que le processus démocratique dans la conduite des affaires municipales est avant tout une question de perspective. Elles nous rappellent aussi que le citoyen n’est pas impuissant devant l’État, mais seulement s’il se pare de détermination, de patience et de résilience pour se faire entendre. Ça aide aussi de posséder un bon portefeuille.

Règlements controversés à Sutton: quatre mesures suspendus

Benoit c. Sutton (Ville de), 2016 QCCS 677CanLII - 16 février 2016
LE TRIBUNAL SUSPEND le processus référendaire qui doit se tenir le 19 février 2016 en la Ville de Sutton en regard des règlements suivants ...

Zonage et lotissement à Sutton: quatre mesures mises sur la glace
JournalLeGuide.com - Feb 17, 2016
SUTTON. Dans la cause opposant 24 citoyens à la Ville de Sutton, le juge François Tôth, de la Cour supérieure, suspend quatre des 50

Règlements d'urbanisme de la ville de sutton: demande de suspension des registres
LaPresse.ca - Feb 13, 2016
Me Benoit Galipeau demande à la Cour supérieure de suspendre l'ouverture des 50 registres vendredi prochain en plus de suspendre l'application de l'ensemble des articles des règlements 254 et 256 adoptés l'automne dernier.

Contestation des nouveaux règlements à Sutton: le juge fait la leçon à la Ville
LaPresse.ca - Feb 12, 2016
Comme il le fait depuis mardi, Me Galipeau a continué de remettre en question les décisions et les agissements de la Ville dans cette affaire.

Témoignage pénible pour le maire de Sutton
LaPresse.ca - Feb 11, 2016
Le maire de Sutton, Louis Dandenault, a éprouvé des difficultés à s'expliquer en cour.  Il est accompagné sur la photo du procureur de la Ville, Me Louis Béland.

S.O.S. montagnes de Sutton
Opinion - La Voix de l'Est - 11 février 2016
Il reste très peu d'endroits où l'on peut contempler des montagnes dans toute leur virginité comme à Sutton. C'est un attrait indéniable sur le plan environnemental, économique, social et humain. Car cette beauté si pure, si sauvage est un patrimoine pour les générations futures. C'est un bien collectif qu'il faut préserver à tout prix. Le monde a besoin de beauté!

Règlements controversés à Sutton: peu d'efforts pour informer les citoyens

LaPresse.ca-Feb 10, 2016
La Ville de Sutton n'aurait pas donné toutes les informations nécessaires à ses citoyens pour savoir s'ils étaient concernés par les nombreux changements proposés à ses règlements de zonage et de lotissement et comment ils pouvaient s'y opposer. C'est la thèse que défend en Cour supérieure depuis lundi Me Benoit Galipeau au nom du Regroupement pour un développement durable à Sutton.

Debate over developing town of Sutton
CJAD-Feb 7, 2016
Some residents and property-owners of Sutton are concerned about the impact of the town's proposed plans to change urbanism bylaws that ...

Lobbyisme à Sutton

Rencontre secrète à l'hôtel de ville de Sutton: deux autres entrepreneurs y étaient
La Voix de l'Est - 15 février 2016
La rencontre secrète tenue en octobre 2014 à l'hôtel de ville de Sutton pour discuter des règlements d'urbanisme a réuni plus d'acteurs du secteur de la construction qu'on ne le croyait. Deux entrepreneurs en construction y ont également assisté: Dave Chartrand et Roger Élie.

Rencontre de lobbyisme à Sutton : des participants propriétaires de nombreux terrains
La Voix de l'Est - 31 juillet 2015
Des entrepreneurs et des promoteurs immobiliers qui ont participé en octobre à une rencontre privée avec trois élus de Sutton pour discuter de changements aux règlements d'urbanisme sont propriétaires de terrains vacants en zone blanche dans la municipalité.

Rencontre sur les règlements d'urbanisme : Le conseiller Hawley aussi présent
La Voix de l'Est - 28 juillet 2015
Le conseiller municipal John Hawley a également pris part à la rencontre en octobre entre des élus de Sutton et une dizaine d'entrepreneurs et de professionnels désireux que la Ville modifie certains règlements municipaux d'urbanisme. Aucune de ces personnes ne figure au registre des lobbyistes du Québec.

Une rencontre d'acteurs de l'industrie de la construction : lobbyisme illégal à Sutton?
La Voix de l'Est - 23 juillet 2015
Le maire de Sutton Louis Dandenault et le conseiller Kenneth Hill ont-ils rencontré illégalement en octobre une dizaine d'entrepreneurs et de professionnels désireux d'influencer le conseil sur des règlements d'urbanisme?

Des citoyens en croisade contre Sutton

Des citoyens en croisade contre Sutton
Louis-Samuel Perron - La Presse - Dec 19, 2015
À l'ombre du mont Sutton, une bataille juridique et idéologique fait rage entre la Ville de Sutton et une vingtaine de citoyens. Ceux-ci dénoncent le fait que de récentes modifications «antidémocratiques» aux règlements municipaux faciliteront le développement immobilier de la montagne au détriment de sa préservation. Le maire Louis Dandenault se défend d'autoriser la construction tous azimuts et dit vouloir trouver un «juste milieu» entre la croissance et la protection de l'environnement.

Benoit c. Sutton (Ville de), 2015 QCCS 5709 (CanLII)

Le Regroupement pour un développement durable à Sutton débouté
JournalLeGuide.com - Dec 3, 2015
La demande d'injonction provisoire du Regroupement pour un développement durable à Sutton (RDDS) contre la Ville a été rejetée en Cour supérieure du Québec. Le juge Charles Ouellet .. conclut entre autres qu'«il se peut que parmi les quatre arguments invoqués certains soient valides et mènent éventuellement à l'annulation des règlements, mais ceci va nécessiter un examen approfondi de la preuve et du droit applicable ... »

Benoit c. Sutton (Ville de), 2015 QCCS 5709 
CanLII — 2015-12-02

Le nombre de registres toujours inconnu

Règlements d'urbanisme à Sutton : le nombre de registres toujours inconnu
La Voix de l'Est -  03 septembre 2015
Un mois après la date limite pour que des citoyens demandent la tenue de registres, le service de l'urbanisme s'affaire toujours à analyser les documents reçus, explique son directeur Réal Girard. «On est encore en train de compiler tout ça. C'est une vérification complexe; il faut être méticuleux», dit-il.