Le Regroupement pour un développement durable à Sutton déboutéJournalLeGuide.com - Dec 3, 2015
La demande d'injonction provisoire du Regroupement pour un développement durable à Sutton (RDDS) contre la Ville a été rejetée en Cour supérieure du Québec. Le juge Charles Ouellet .. conclut entre autres qu'«il se peut que parmi les quatre arguments invoqués certains soient valides et mènent éventuellement à l'annulation des règlements, mais ceci va nécessiter un examen approfondi de la preuve et du droit applicable ... »
Benoit c. Sutton (Ville de), 2015 QCCS 5709
CanLII — 2015-12-02
CanLII — 2015-12-02
