Marie-Ève Martel - La Voix de l'Est - 15 septembre 2021
Plus tôt cette année, les deux municipalités avaient convenu d’embaucher conjointement un inspecteur municipal et un urbaniste, lesquels partageront leur temps entre elles à raison de deux jours à Frelighsburg et de trois jours à Dunham chaque semaine. Ce mois-ci, les villes récidiveront avec l’embauche d’une adjointe administrative à temps partiel pour desservir les deux services de sécurité incendie, dont l’entente a fait l’objet d’une résolution au conseil municipal de Dunham, mardi. D’ailleurs, une autre entente liant les deux municipalités mènera à la construction d’une nouvelle caserne de pompiers à Dunham, qui servira de bâtiment principal pour son service de sécurité incendie, alors qu’une caserne de plus petite taille, qu’on dit satellite, sera pour sa part érigée à Frelighsburg. Pour financer ce projet commun, les deux administrations déposeront une demande de subvention conjointe au programme de Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Marie-Ève Martel - La Voix de l'Est - 11 août 2021
En refusant d’aider un couple dont la résidence est devenue inhabitable après trois inondations, la municipalité de Frelighsburg s’est livrée à une tentative d’«expropriation déguisée» et illégale, a tranché le Tribunal, qui a ordonné à la ville d’émettre un permis de construction à ses citoyens en plus de les indemniser à hauteur de 100 000$ ... le juge (Charles) Ouellet n’a pas ménagé l’administration municipale, dont les représentants auraient fourni «des informations incomplètes, inexactes, contradictoires et trompeuses quant aux exigences de la réglementation municipale pour la réparation ou la reconstruction du bâtiment» aux demandeurs et ce, malgré une résolution du conseil municipal adoptée en mai 2014 qui les autorisait à aller de l’avant après délivrance d’un permis à cet effet ... Par ailleurs, le couple de Frelighsbourgeois a dû conjuguer avec trois inspecteurs municipaux consécutifs, lesquels n’ont jamais été désignés pour agir à ce titre par règlement ... le maire de l'époque a «arbitrairement» et «en toute illégalité» retiré le dossier des mains d’une inspectrice pour le confier à un autre, et ce, «sans qu’aucun règlement ni résolution ne le désigne à cette fonction.» ... le juge attribue à «l’application erratique du règlement de zonage, lequel prévoit des limites de zones inondables établies arbitrairement, par des inspecteurs en bâtiment illégalement désignés se contredisant entre eux» ...
Soquij - Décision - COUR SUPÉRIEURE - 2 août 2021
Selon L'Honorable Charles Ouellet, Juge coordonnateur à la Cour supérieure:
- [175] Le Tribunal estime que plusieurs illégalités, dont l’effet combiné constitue un véritable exercice abusif de ses pouvoirs par Frelighsburg, ont été commises en marge de la présente affaire.
- [178] M. Van Beverhoudt estimait que la reconstruction ailleurs sur le terrain était possible. Madame Frican, jusqu’à ce qu’elle se voit interdire par le maire d’exercer, vis-à-vis les demandeurs, ses fonctions d’inspecteur en bâtiment, tenait une position mitoyenne sur ce point, suivant laquelle la reconstruction serait autorisée moyennant une autorisation de dérogation mineure qui devait n’être qu’une formalité selon ses dires.
- [179] Tel que vu, le maire l’a remplacée par Monsieur Vasseur avec le résultat que l’on sait. La municipalité, par son maire et par Vasseur agissait alors en toute illégalité.
- [180] Nul besoin d’insister beaucoup sur le fait qu’il s’agit là d’un comportement abusif et illégal.
- [181] Le Tribunal estime que l’exigence qui découle des articles 119 et 120 de la LAU, que l’inspecteur en bâtiment soit un fonctionnaire désigné par règlement, assure à celui-ci une protection contre les pressions et l’ingérence politique quant à l’exercice de ses fonctions. À l’époque où l’inspecteur municipal était désigné par simple résolution, il était qualifié d’officier municipal et la Cour d’appel avait reconnu « qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les diverses catégories d’inspecteurs et le conseil municipal »[30].
- [182] En l’espèce, Monsieur Van Beverhoudt et Madame Frican n’ont jamais été des fonctionnaires de la municipalité et n’ont pas été désignés par règlement. Ils n’ont jamais pu bénéficier de la protection relative que ce statut procure contre l’ingérence. Au contraire, ils étaient les employés d’une société, dirigée par M. Vasseur, dont le conseil municipal pouvait cesser de requérir les services urbanistiques en tout temps pour n’importe quel motif. Il nous semble que cela ouvre la porte toute grande à l’influence impropre dans l’application de la règlementation par l’inspecteur.
- [183] Le maire de la municipalité n’aurait pas pu interdire de faire son travail à un fonctionnaire dûment désigné à titre d’inspecteur en bâtiment par un règlement municipal adopté conformément à la LAU. Il a pu le faire sans difficulté lorsqu’il a ordonné à Madame Frican de ne plus parler avec les demandeurs, pour confier cette tâche exclusivement à Monsieur Vasseur.
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