Municipalité de Frelighsburg - 2024-04-19
Demande de dérogation mineure pour permettre la création d’un lot ayant un frontage de 18.37 mètres. L’article 37 du règlement de lotissement 132-2022 stipule que le frontage minimal est de 75m.
Consultation Publique:
Place: 2, place de l’Hôtel-de-Ville
Heure: 19h 6 mai 2024,
Municipalité de Frelighsburg - 27 juin 2022
Municipalité de Frelighsburg - 5 juillet 2010
Gouvernement du Québec - 29 février 2024
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Situation 2 : Division d’un lot existant
Une maison existante est construite dans une zone résidentielle sur un grand lot de 39 m de large. Le propriétaire a des problèmes financiers et souhaite maintenant diviser son lot en deux afin d’en vendre une partie. Le règlement de lotissement fixe à 20 m la largeur minimale des lots destinés aux usages résidentiels. ... dans le présent cas, plusieurs propriétaires de la zone se trouvent dans la situation de ne pas pouvoir répondre à la norme relative à la largeur d’un lot. ... c’est une modification au règlement de lotissement plutôt qu’une dérogation mineure qui s’impose afin de diminuer la largeur minimale d’un lot dans cette zone. Le conseil refuse la dérogation, mais mentionne qu’il étudiera la possibilité de modifier le règlement de lotissement.
