Two draft regulations related to Law 122 to be voted on in May sitting of Brome-Missisquoi MRC
Werner Wintels - Amis du Pinacle - May 13, 2018
In April 2018, the MRC served notice that it would present draft regulations regarding two aspects of Law 122, the law that granted municplaites the authority to abolish municipal referendums.
- Draft regulation 06-0418 involves raising the threshold of fiscal items requiring referendums to $100 000 from the current $25 000.
- Draft regulation 07-0418 involves easing the requirements for publishing public notices in local newspapers and posting these notices on the web.
Hélène Roulot-Ganzmann - Le Devoir - 12 mai 2018
... la loi 122, qui reconnaît que les municipalités sont des gouvernements de proximité et qui augmente, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs, adoptée à l’Assemblée nationale en juin dernier. « Au quotidien, nous devons sentir que cela est une priorité et c’est ce que nous allons demander aux différents candidats qui vont bientôt se lancer en campagne. »
Hélène Roulot-Ganzmann - Le Devoir - 12 mai 2018
Thomas Gerbet - Radio-Canada - 1 mai 2018
L'opposition accuse la mairesse Parent d'« omettre de consulter le conseil sur certains éléments ou de garder au comité exécutif l'information sur certains projets importants ». Dans sa lettre, le parti Longueuil Citoyen affirme aussi que cette situation va à l'encontre de la loi 122 que le ministre Coiteux a fait récemment adopter ... La Ville de Longueuil ne peut se soustraire à ces principes démocratiques de la seule volonté d'une administration qui, contre toute intelligence et sans vergogne, n'a de cesse de se réfugier derrière des technicalités et des zones grises d'ordre juridique pour contourner le conseil municipal.
La Terre de chez nous - 25 avril 2018
... le projet de loi 122 autorise maintenant Québec à « prévoir, par règlement, les cas où l’utilisation de lots à une fin autre que l’agriculture est permise sans autorisation de la Commission ».