Claude Hébert - L'Avenir et des Rivières - Farnham-Oct 20, 2016
Le projet de loi 108, déposé en juin dernier, prévoit notamment la création d'une nouvelle structure, l'Autorité des marchés publics (AMP). Il viendrait par ailleurs modifier la Loi sur les contrats publics en obligeant les organismes à publier un avis d'intention avant de conclure certains contrats de gré à gré, à se doter d'une procédure concernant l'examen des plaintes concernant l'adjudication des contrats, à prévoir une infraction pénale pour quiconque tente de communiquer avec un membre d'un comité de sélection dans le but de l'influencer et à limiter la divulgation de renseignements permettant de connaître le nom et le nombre d'entreprises ayant demandé des documents d'appels d'offres ou déposé une soumission.
